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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Vérifié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

 

Locaux concernés


Les locaux doivent être :

Achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
Affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Il peut s'agit de types de logement suivants :

Le client des travaux peut en être :

 

Travaux concernés

 

 

 

Taux Nature des travaux Exemples
Intermédiaire à 10 % Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien  
Réduits à 5.5% Travaux de rénovation ou amélioration énergétique Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
Réduits à 5.5% Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, figurant sur la même facture que les travaux principaux Déplacement de radiateurs ou dépose de sols. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...)

 

Travaux ou achats exclus

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

Attention :

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

 

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

 

 

Travaux de gros œuvre


Formulaire

Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cerfa n°13947*04
Autre numéro : 1300-SD

Uniquement pour les travaux de gros œuvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...

Travaux de second œuvre (réparation et entretien)

Formulaire

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Cerfa n°13948*04
Autre numéro : 1301-SD

Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...

 

Délai de conservation de l'attestation

L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux.

Si, par exemple, les travaux ont été achevés en 2015, l'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2020.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.

L’article 9 de la loi de finances pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, pour les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 (article 278-0 bis nouveau du CGI).

Les travaux induits répondraient à la définition retenue dans le cadre de l’éco-ptz avec quelques aménagements, le champ des mesures différant légèrement. Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints…

De façon générale, ils relèvent donc de l’un des trois objectifs suivants :

—     ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;

—     ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;

—     ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.